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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 37
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Texte complet
37. L’annulation d’un certificat n’a pas pour effet de donner droit à un remboursement ou de réduire le montant des droits exigibles ou d’une cotisation dû en vertu de la Loi ou de ses règlements.
D. 1865-93, a. 37.
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